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Direction générale de la Surveillance du territoire

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Blazon de la DGST
Blazon de la DGST

La Direction générale de la Surveillance du territoire (DGST) (en arabe: المديرية العامة لمراقبة التراب الوطني), est le service de renseignement intérieur du Maroc, chargé officiellement de la sécurité territoriale.

Extrait de l'article de Wikipedia Direction générale de la Surveillance du territoire (Licence: CC BY-SA 3.0, Auteurs, Matériel visuel / Photos).

Direction générale de la Surveillance du territoire
P4016, Rabat Arrondissement Agdal-Riyad

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10104 Rabat, Arrondissement Agdal-Riyad
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Blazon de la DGST
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Lieux à proximité

Conseil de la Concurrence (Maroc)

Conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, le Conseil de la concurrence, est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole. Le conseil est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le conseil a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique, telles que définies dans la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il est, également, appelé à donner son avis sur les demandes de consultation, telles que prévues par la loi 20-13 et par la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et à publier des études sur le climat général de la concurrence sur les plans sectoriel et national. Le conseil peut être saisi, pour toutes les pratiques anticoncurrentielles, par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article 5 de la loi 20-13. Il peut également être saisi par l’administration de toute pratique anticoncurrentielle, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris par les parties à une opération de concentration économique. Le conseil peut se saisir d’office de toutes les pratiques susceptibles d’affecter le libre jeu de la concurrence. Il peut également se saisir d’office des manquements aux engagements pris par les parties à une opération de concentration économique lorsque l’administration a évoqué la décision relative à ladite opération, ainsi que du non-respect des règles prévues par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernant la notification des opérations de concentration économique et le respect des décisions prises par le conseil et l’administration en ce qui concerne lesdites opérations. Le conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Le conseil peut également recommander à l’administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. L’administration doit communiquer au conseil les mesures prises ou à prendre pour l’application de ses recommandations. Le conseil peut être consulté par les commissions permanentes du Parlement sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence, conformément aux règlements intérieurs des Chambres du Parlement. Il donne son avis sur toute question relative à la concurrence à la demande du gouvernement. Il peut également donner son avis, sur toute question de principe concernant la concurrence, à la demande des conseils des collectivités territoriales, des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’agriculture, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes, des organisations syndicales et professionnelles, des instances de régulation sectorielle ou des associations de consommateurs reconnues d’utilité publique, dans la limite des intérêts dont ils ont la charge. Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis qu’après une procédure contradictoire. Toutefois, s’il dispose d’informations déjà recueillies au cours d’une procédure antérieure concernant la même pratique, il peut émettre son avis sans avoir à mettre en œuvre la procédure prévue par ladite loi. Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant directement pour effet: 1 – de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives; 2 – d’établir des monopoles ou d’autres droits exclusifs ou spéciaux sur le territoire du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci; 3 – d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente; 4 – d’octroyer des aides de l’Etat ou des collectivités territoriales conformément à la législation y relative. Le conseil recueille l’avis des instances de régulation sectorielle concernées sur les questions de concurrence relatives aux secteurs d’activité dont elles ont la charge. Le Conseil peut, le cas échéant, faire appel à leurs compétences et expertises pour les besoins de l’enquête ou de l’instruction dans un cadre conventionnel.

Institut supérieur de la magistrature (Maroc)

L'Institut supérieur de la magistrature __ المعهد العالي للقضاء_المغرب est un institut public marocain qui relève actuellement du ministère de la justice. Il a pour mission principale la formation initiale des attachés de justice, ainsi que la formation continue et spécialisée des magistrats, la formation initiale et continue du secrétariat greffe, la publication et la réalisation de recherches et études scientifiques dans le domaine juridique et jurisprudentiel, et l’organisation de cycles de formation initiale, continue et spécialisée au profit des auxiliaires de justice et des professions juridiques.] Aperçu historique Depuis sa création en 1960 sous l'appellation Institut national des études judiciaires (INEJ), l’ISM n’a cessé d’évoluer, et ce à travers la révision de son organigramme et la refonte de ses programmes. Il a jusqu’en 2018 formé 43 promotions. les missions de L'Institut supérieur de la magistrature : la formation initiale des attachés de justice à travers des cycles d’études, des séminaires et des stages pratiques leur permettant d’acquérir les connaissances, les techniques et la discipline nécessaires à l’exercice de la fonction de la magistrature ; la formation continue et spécialisée des magistrats, à travers l’organisation, des sessions d’études, des séminaires et des stages au Maroc et à l’étranger. la formation initiale et continue dans le domaine du secrétariat greffe à travers l’enseignement des sciences, des techniques et des procédés d’administration, et de gestion, de service des usagers et des procédures devant les différentes instances judiciaires ainsi que l’étude des règles et procédures d’exécution des jugements, arrêts et ordonnances de la justice; la promotion des recherches et des études en matière d'amélioration du secrétariat greffe; donner des consultations et réaliser des expertises dans le domaine du secrétariat greffe au profit de l’administration centrale ou sur demande dûment formulée par l’autorité de tutelle ; l’organisation de cycles de formation, de séminaires et de stages de perfectionnement et de recyclage. la publication et la réalisation des recherches et études scientifiques dans le domaine juridique, doctrinal et jurisprudentiel ; l’organisation de cycles de formation initiale, continue et spécialisée au profit des auxiliaires de justice et des membres des professions juridiques, à la demande des organisations professionnelles concernées ; la coopération avec les organismes et établissements publics et privés nationaux et étrangers poursuivant un intérêt commun. outre les missions précitées, l’Institut peut organiser des sessions ou des séminaires de formation dans les domaines juridique et judiciaire au profit des cadres et agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics et privés . L’Institut peut, dans le cadre de conventions de coopération culturelle, technique et judiciaire conclues entre le Royaume du Maroc et d’autres Etats, admettre des candidats étrangers à suivre le cycle de formation des attachés de justice et des fonctionnaires du secrétariat greffe, organiser des séminaires de formation spécialisée au profit des magistrats, des cadres judiciaires, ou des cadres du secrétariat greffe étrangers et effectuer des missions d’expertise, de consultation et d’enseignement auprès des Etats précités . Portail du Maroc