Commission du droit (Angleterre et pays de Galles)
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La commission du droit (en anglais : Law Commission) est un organisme indépendant créé par une loi britannique de 1965. Son objet est de travailler à la réforme permanente du droit anglais et gallois. Elle est présidée depuis 2023 par Sir Peter Fraser, juge de la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles.
Extrait de l'article de Wikipedia Commission du droit (Angleterre et pays de Galles) (Licence: CC BY-SA 3.0, Auteurs).Commission du droit (Angleterre et pays de Galles)
Queen Anne's Gate, Londres Victoria
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N 51.5003 ° | E -0.1341 ° |
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Queen Anne's Gate 46
SW1H 9AD Londres, Victoria
Angleterre, Royaume-Uni
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