place

Commission d'accès aux documents administratifs

Archives en FranceArticle géolocalisé en FranceArticle manquant de références/Liste complèteArticle manquant de références depuis novembre 2018Article utilisant l'infobox Organisation
Article utilisant une InfoboxArticle à référence nécessaireAutorité administrative indépendante en FranceDonnées personnellesDroit administratif en FranceOrganisme fondé en 1978Page avec des cartesPage pointant vers des bases externesPage pointant vers des bases relatives à la vie publiqueRéglementation concernant la liberté d'accès aux documents administratifs

Créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. La Cada émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Depuis 2005 elle dispose aussi de nouvelles compétences en matière de réutilisation des données publiques. Enfin, à partir de 2015, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 a été intégrée au livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Extrait de l'article de Wikipedia Commission d'accès aux documents administratifs (Licence: CC BY-SA 3.0, Auteurs).

Commission d'accès aux documents administratifs
Rue Saint-Dominique, Paris Quartier des Invalides (Paris)

Coordonnées géographiques (GPS) Adresse Lieux à proximité
placeAfficher sur la carte

Wikipedia: Commission d'accès aux documents administratifsContinuer à lire sur Wikipedia

Coordonnées géographiques (GPS)

Latitude Longitude
N 48.8593 ° E 2.31872 °
placeAfficher sur la carte

Adresse

Hôtel de Broglie

Rue Saint-Dominique 35 - 37
75007 Paris, Quartier des Invalides (Paris)
Île-de-France, France
mapOuvrir sur Google Maps

Partager l'expérience

Lieux à proximité