Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est une ancienne juridiction instituée le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 1991, c'est-à-dire durant les guerres de Yougoslavie (guerre de Croatie, guerre de Bosnie-Herzégovine et guerre du Kosovo), conformément aux dispositions de ses statuts. Son siège est situé à La Haye (Pays-Bas). Depuis la tenue de sa toute première audience, le 8 novembre 1995 (à l’encontre de Dragan Nikolić, un commandant du camp de Sušica en Bosnie-Herzégovine orientale, inculpé de crimes commis contre des non Serbes en 1992), le Tribunal a mis en accusation 161 personnes. Après les arrestations de Slobodan Milošević, le 1er avril 2001 et de Radovan Karadžić, le 21 juillet 2008, en 2011, il ne restait que deux accusés en fuite : Goran Hadžić et Ratko Mladić. Ce dernier a été arrêté le 26 mai 2011, faisant de Goran Hadžić le dernier fugitif recherché par le TPIY. Goran Hadžić fut finalement arrêté à son tour le 20 juillet 2011. Ante Gotovina, un général croate accusé de crimes contre l'humanité sur les Serbes de Croatie, qui dans un premier temps fut condamné à 24 ans de prison a été libéré en appel, en novembre 2012, provoquant l'incompréhension et le doute sur la crédibilité du Tribunal. Quelques jours plus tard c'est Ramush Haradinaj un des principaux chefs militaires des albanais du Kosovo qui est libéré car les neuf témoins dont trois protégés par la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) qui devaient comparaître contre lui ont été assassinés ou sont morts dans des conditions suspectes. Une autre critique formulée est celle du problème des pressions externes auxquelles ont été soumis les juges ou les témoins. Selon un des anciens procureurs du tribunal Carla Del Ponte, « certains juges du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie avaient peur que les Albanais viennent eux-mêmes s'occuper d'eux »,,,,,. Le TPIY est une instance judiciaire de l’Organisation des Nations unies chargée de juger les auteurs de crimes de guerre en ex-Yougoslavie. Le TPIY est dissous le 31 décembre 2017 et ses missions résiduelles, notamment le contrôle de l'application des peines et l'examen des procédures d'appel depuis le 1er juillet 2013, ont été transférées au Mécanisme résiduel pour les Tribunaux pénaux internationaux.
Extrait de l'article de Wikipedia Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (Licence: CC BY-SA 3.0, Auteurs, Matériel visuel / Photos).Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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