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Conseil constitutionnel (Éthiopie)

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Justice constitutionnelleOrganisme fondé en 1994Page avec des cartesPolitique en Éthiopie

Le Conseil constitutionnel (Amharique: የሕገ መንግሥት ጉዳዮች አጣሪ ጉባኤ, Ye hege mengist goudayoch at'ari goubaé) est un organe établi par la Constitution éthiopienne de 1994 (article 82-1). La structure organisationnelle est élaborée par le Conseil lui-même afin d'assurer la rapidité de ses activités (article 82-3). Il rédige ses règles de procédure et les met en œuvre après l'approbation du Conseil de la Fédération (article 84-4). Le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner les litiges concernant l'interprétation de la Constitution.

Extrait de l'article de Wikipedia Conseil constitutionnel (Éthiopie) (Licence: CC BY-SA 3.0, Auteurs).

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