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Haute Cour de Delhi

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La Haute Cour de Delhi (hindi : दिल्ली उच्च न्यायालय, IAST: dillī ucca nyāyālaya) est une Haute Cour de Delhi créée le 31 octobre 1966. Elle est compétente sur le territoire spécial de la Capitale. Elle dispose d'une soixantaine de juges. Avant 1966, c'est Haute Cour de Lahore créée en 1919 puis la Haute Cour du Pendjab créée en 1947 qui avait juridiction sur Delhi.

Extrait de l'article de Wikipedia Haute Cour de Delhi (Licence: CC BY-SA 3.0, Auteurs).

Haute Cour de Delhi
Sher Shah Road, New Delhi Chanakya Puri Tehsil

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DGD Delhi High Court

Sher Shah Road
110503 New Delhi, Chanakya Puri Tehsil
Delhi, Inde
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Cour suprême de l'Inde
Cour suprême de l'Inde

La Cour suprême de l'Inde (en anglais : Supreme Court of India, en hindi : भारत का सर्वोच्च न्यायालय) est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays. En tant que cour constitutionnelle suprême et la plus puissante de l'Inde, elle accepte principalement les appels contre les verdicts de la Hautes cours de divers États de l'Union et d'autres cours et tribunaux. Il est nécessaire pour protéger les droits fondamentaux des citoyens et régler les différends juridiques entre le gouvernement central et les divers gouvernements des États. En tant que tribunal consultatif, il entend les affaires qui peuvent lui être spécifiquement soumises en vertu de la Constitution par le Président de l'Inde. Dans le cadre de sa fonction de contrôle judiciaire, le tribunal peut non seulement annuler une législation normale pour violation de la constitution, mais il peut également invalider des amendements constitutionnels qui violent la doctrine de la structure de base de la Constitution indienne. La loi déclarée par la Cour suprême devient obligatoire pour tous les tribunaux indiens ainsi que pour les gouvernements de l'Union et des États. Selon le Article 142 de la Constitution, le tribunal est investi de la compétence inhérente pour rendre toute ordonnance jugée nécessaire dans l'intérêt de la justice et il est du devoir du Président de l'Inde de appliquer ces décrets de la Cour suprême. La Cour suprême a remplacé le Comité judiciaire du Conseil privé en tant que plus haute cour d'appel depuis le 28 janvier 1950. La Constitution indienne lui conférant un pouvoir étendu d'engager des actions, d'exercer une autorité d'appel directe sur tous les autres tribunaux du pays et le pouvoir de réviser les amendements constitutionnels, la Cour suprême de l'Inde est considérée comme l'une des cours suprêmes les plus puissantes au monde,. La Cour suprême de l'Inde a tenu sa première séance le 28 janvier 1950, et depuis, a rendu plus de 24 000 décisions. Elle se compose d'un juge en chef et de 30 juges assistants, tous désignés par le président, en consultation avec la Cour elle-même. Les juges ainsi nommés restent en poste jusqu'à l'âge de 65 ans.