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Cour administrative suprême de Suède

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Kammarrättens hus dec 2011
Kammarrättens hus dec 2011

La Cour administrative suprême de Suède (suédois : Högsta förvaltningsdomstolen) est l'une des deux instances suprêmes du pouvoir judiciaire suédois. Elle est la plus haute instance pour les contentieux de droit administratif. La plus haute instance pour les contentieux de droit civil et de droit pénal est en revanche la Cour suprême (suédois : Högsta domstolen) Le Cour connait des pourvois formé contre les arrêts des quatre Cours administratives d'appel, qui représentent le second niveau de juridiction de l'ordre administratif suédois. Avant qu'un dossier ne soit examiné, il doit faire l'objet d'une procédure d'admission. Une telle admission n'est souvent accordée que lorsque l'affaire présente un intérêt du point de vue des précédents ou de l'évolution du droit. La plupart des affaires concernent le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale.

Extrait de l'article de Wikipedia Cour administrative suprême de Suède (Licence: CC BY-SA 3.0, Auteurs, Matériel visuel / Photos).

Cour administrative suprême de Suède
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Kammarrättens hus dec 2011
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