Cour d'appel de Saint-Denis
La cour d'appel de Saint-Denis est une juridiction d'appel dont le ressort comprend les territoires de Mayotte, de La Réunion et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ce dernier territoire n'abrite aucune juridiction, mais les contentieux pour lesquels serait compétente une juridiction située dans les TAAF sont attribués au tribunal judiciaire de Saint-Denis. Avant sa départementalisation, le territoire de Mayotte disposait d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel, selon l'organisation toujours en vigueur dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret n°2011-338 du 29 mars 2011 acte l'intégration de Mayotte au ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Aujourd'hui, la chambre d'appel installée à Mamoudzou réexamine les affaires jugées par le tribunal judiciaire de Mamoudzou ayant fait l'objet d'un appel, à l'exception des appels des décisions des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention qui sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis. La cour d'appel de Saint-Denis est située depuis 2014 au 166, rue Juliette-Dodu.
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Rue Juliette Dodu, Saint-Denis Saint-Jacques
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| Latitude | Longitude |
|---|---|
| N -20.8836 ° | E 55.4528 ° |
Adresse
Cour d'appel
Rue Juliette Dodu
97400 Saint-Denis, Saint-Jacques
La Réunion, France
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